CGV

§ 1 Application des conditions générales
1. Sauf conventions contraires ou conditions particulières, seules les conditions mentionnées ci-après sont applicables, à l’exclusion des conditions générales du client et/ou de toute autre clause contraire, contradictoire ou complémentaire dans la correspondance, la commande ou tout autre document quelconque.
En outre, les dérogations expresses ne seront valables qu’à titre de remplacement des clauses auxquelles elles se rapportent ou d’addition à celles-ci. Les autres dispositions de ces conditions de vente restent en tout cas entièrement applicables.
2. Par le seul fait de passer une commande auprès de DB&S Machines, l’Acquéreur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions de vente et les accepter expressément.
3. D’autres notions dans ces conditions de vente doivent être interprétées comme suit ; • « Acquéreur » : toute personne physique (B2C) ou personne morale (B2B) ayant une quelconque relation contractuelle avec DB&S Machines.
Chaque « Acquéreur » s’engage à ne pas acheter les produits sur DB&S Machines dans le simple but de les revendre.
Ci-après, l’Acquéreur est également dénommé « vous », « votre ».
• « Consommateur » : Chaque personne physique en qualité d’Acquéreur qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité industrielle ou professionnelle.
• « Produits » : Toutes marchandises et tous services faisant l’objet du présent contrat de vente.
• « Marchandises fabriquées suivant les spécifications du Consommateur » : Des marchandises qui ne sont pas préfabriquées et qui sont fabriquées sur la base d’une décision ou d’un choix individuel du Consommateur.
• « Contrat de vente » : Chaque contrat aux termes duquel le commerçant s’engage à céder la propriété de marchandises et/ou à fournir un service à l’Acquéreur. Cet Acquéreur s’engage à son tour à payer le prix y afférent.

§ 2 Conclusion du contrat
1. Chaque offre sur notre site web n’est qu’une invitation à l’Acquéreur de procéder à un achat, et ne peut par conséquent pas être considérée comme une offre contraignante à l’égard de DB&S Machines.
En outre, l‘offre n‘est valable que jusqu’à l’épuisement des stocks et ne peut éventuellement s’appliquer que sous des conditions spécifiques. De telles conditions spécifiques ne sont applicables que si elles ont été communiquées expressément et préalablement à la commande.
2. Si l’Acquéreur veut acheter un produit parmi l’offre de DB&S Machines, il doit passer une commande via la méthode de commande en ligne.
Cet achat est contraignant à l’égard de l’Acquéreur. Au plus tard 7 jours civils après la commande, DB&S Machines se mettra en contact avec le client pour la confirmer. Ce contact se fera par e-mail via l’adresse électronique fournie par l’Acquéreur. Cette confirmation de la commande est considérée comme le moment de la formation du contrat.
3. Si l’acquéreur estime que des conditions particulières déterminées sont importantes pour l’utilisation des marchandises, il doit le communiquer par écrit au plus tard au moment de la commande.
4. DB&S Machines peut à tout moment décider de ne pas envoyer de confirmation ou refuser la commande de produit via une déclaration expresse. Si la commande ne peut pas ou peut seulement en partie être réalisée, DB&S Machines en informera l’Acquéreur et proposera éventuellement un produit de remplacement. Si DB&S Machines refuse la commande du produit ou si l’Acquéreur n’est pas d’accord avec les propositions alternatives, il ne sera pas question d’un contrat. L’Acquéreur n’a droit à aucune forme d’indemnisation.
5. Conformément à la loi du 11 mars 2003 sur le commerce électronique, les parties reconnaissent expressément que des formes de communication électroniques donnent lieu à la conclusion d’un contrat valable. DB&S Machines peut se servir de tous les fichiers électroniques dont elle dispose, dans les limites de la loi, pour prouver le contrat. Une signature ordinaire, numérique ou électronique qualifiée n’est pas une condition essentielle de preuve.

§ 3 Le prix
1. Tous les prix sont exprimés en euro et s’entendent TVA et toutes taxes comprises.
Les frais de livraison et autres frais accessoires (cf. modalités de paiement) ne sont pas compris dans le prix individuel du produit, mais sont mentionnés séparément sur le total final.
Le risque de change est à la charge de l’acheteur.
2. L’Acquéreur est tenu de payer le prix communiqué par DB&S Machines dans sa confirmation conformément à l‘article 2 des présentes conditions. DB&S Machines pourra corriger toute erreur manifeste ou évidente dans le devis, telle que des inexactitudes évidentes, également après la conclusion du Contrat.
Les réclamations concernant le prix / la fixation des prix doivent être communiquées clairement et par écrit dans les cinq jours civils. Le dépôt d‘une plainte n’entraîne pas la suspension du paiement.
3. DB&S Machines se réserve le droit d’augmenter le prix convenu après la commande, mais avant la livraison, si cette augmentation découle d’une modification d’un ou de plusieurs facteurs déterminant le prix. Dans ce cas, l’Acquéreur a le droit d’annuler l’achat par écrit et sans indemnisation, au plus tard cinq jours après réception de la notification de la modification du prix.
Si la modification du prix découle de modifications des taux de TVA, l’Acquéreur n’a toutefois pas le droit d’annuler le contrat et cette modification sera portée en compte à l’Acquéreur.

§ 4 Conditions de paiement
1. Tout paiement est en principe réglé immédiatement et intégralement, c’est-à-dire au moment où l’Acquéreur passe sa commande.
Nous acceptons les méthodes de paiement suivantes : par virement préalable à la livraison.
2. DB&S Machines reporte ses obligations de livraison jusqu’à la réception du paiement intégral de tous les montants dus par l’Acquéreur. DB&S Machines conserve toujours la propriété de tous les produits commandés jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus en vertu du présent contrat, que la livraison ait déjà eu lieu ou non.
3. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente peut être résiliée de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. Dans ce cadre, la manifestation de notre volonté par lettre recommandée suffira.

§ 5 Livraison
1. Nous traitons chaque commande dans les meilleurs délais et essayons de livrer la commande dans le délai indiqué.
Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre d’information et ne sont aucunement contraignants. Une livraison tardive ne peut être refusée par le client.
2. Les retards de livraison ou la non-disponibilité de produits commandés, pour quelque raison que ce soit, ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ni à la demande d’une indemnisation quelconque.
3. Toutes les expéditions sont effectuées aux risques et périls du client, même si les marchandises sont expédiées franco ou si elles sont assurées.
4. Les marchandises sont livrées conformément aux conditions générales de livraison du fabricant, dont l’acquéreur déclare expressément avoir pris connaissance, et conformément aux directives européennes.
5. Il appartient à l’Acquéreur de permettre la livraison à l’endroit convenu en présence de l’Acquéreur ou d’un tiers désigné par l‘Acquéreur. La livraison est effective à partir du moment où les produits commandés ont été proposés une fois à l’Acquéreur. Si la livraison proposée n’a pas pu être effectuée à la suite d’une défaillance de l’Acquéreur ou du tiers
désigné par l’Acquéreur, les frais des nouvelles tentatives de livraison seront intégralement à la charge de l’Acquéreur.
6. DB&S Machines assume le risque relatif à l’endommagement et/ou à la perte des produits jusqu’au moment de la livraison. Le risque des produits est transféré à l’Acquéreur dès que l’Acquéreur ou un tiers désigné par lui réceptionne les produits commandés. Chaque livraison exige en principe la signature de la confirmation de livraison, mais l’absence de signature n’a aucune influence sur le transfert du risque.

§ 6. Montage et frais y afférents
1. Pour l’installation et le montage des marchandises, un technicien sera mis à la disposition par le fournisseur suivant des conditions à déterminer.
2. Les frais de déplacement et/ou de logement sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les auxiliaires et/ou le matériel requis doivent être mis à disposition par l’Acquéreur. Lorsque des techniciens spécialisés des fournisseurs étrangers sont requis, ces frais sont directement portés en compte à l’Acquéreur.
3. L’Acquéreur doit toujours effectuer des travaux préparatoires : raccordement de la conduite électrique, conduite d’air et média de chauffage. L’extraction des poussières doit également être raccordée aux hottes. Si ces travaux ne sont pas réglés à temps par l’Acquéreur et que cela donne lieu à un retard de livraison, la facture sera tout de même exigible et tous les frais supplémentaires seront à la charge de l’Acquéreur.
4. DB&S machines BV est uniquement responsable pour les travaux de livraison et de montage en ce qui concerne le matériel livré par DB&S. Tout préjudice causé au personnel ou au matériel de l’Acquéreur est exclusivement de la responsabilité de l’Acquéreur. Le personnel de montage de DB&S machines BV travaille sous la responsabilité de l’Acquéreur. Toute perte de temps causée au personnel de DB&S machines BV par l’Acquéreur ou par le personnel de celui-ci, ou tout ce qui empêche la réalisation des travaux de montage dans les meilleurs délais, sera exclusivement à la charge de l’Acquéreur.

§ 7. De garantie
1. Les marchandises sont garanties suivant les conditions du fabricant. L’Acquéreur reconnaît expressément avoir été informé préalablement de ces conditions, qui font partie du contrat.
2. Pendant la période de garantie, les pièces servant à remplacer les pièces défectueuses sont gratuitement livrées par le fabricant. Le coût du transport y afférent sera toujours à la charge du client. Les heures de travail et les frais de déplacement sont également toujours à la charge du client.
3. L’Acquéreur décharge DB&S machines BV expressément de toute indemnisation de matériel transformé, ainsi que de toute indemnisation du chef de dommages indirects résultant d’un vice des marchandises livrées.
4. En cas d’une éventuelle confirmation de responsabilité par une décision judiciaire, la responsabilité dans le chef de DB&S machines BV reste limitée au maximum au montant de la facture de la livraison en question. Cette limitation de responsabilité de DB&S machines BV s’applique de manière égale à tous les travailleurs et préposés qui répondent de l’exécution du contrat. Dans les cas où DB&S machines BV doit être considérée comme fabricant, conformément à la loi relative à la responsabilité des marchandises défectueuses, DB&S machines BV n’est pas responsable des dommages causés par un vice des marchandises, ou par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

§ 8. Dispositions générales
1. Les marchandises d’occasion sont acceptées dans l’état où elles se trouvent au moment de la livraison. Des anomalies mineures aux marchandises d’occasion qui sont dues à la vétusté ou l’usure ne permettent pas à l’Acquéreur de refuser la livraison. Elles ne pourront jamais être considérées comme un vice caché.
2. L’Acquéreur doit vérifier les marchandises immédiatement après la livraison et mentionner clairement et de manière détaillée les éventuels endommagements sur la note de livraison.
Sous peine de forclusion, chaque plainte ou protestation doit être formulée par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de la réception des marchandises. À défaut de plainte dans ce délai, l’Acquéreur est censé avoir entièrement accepté la livraison des marchandises, ainsi que les prix et les présentes conditions générales de vente.
Des vices d’une partie de la livraison n’accordent pas à l’Acquéreur le droit de refuser la livraison complète. Une contestation ne peut pas non plus être invoquée comme motif de non-paiement.
3. DB&S Machines BV n’accepte aucune responsabilité et ne peut par conséquent pas être tenue responsable si, après la livraison des machines, marchandises, services et/ou logiciels commandés, des problèmes de compatibilité se manifestent qui causent une panne des machines et/ou des dommages de quelque nature que ce soit. En acceptant les
machines, marchandises, services et/ou logiciels, le client reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux éventuels risques et toutes autres conséquences possibles d’une éventuelle incompatibilité, panne, immobilisation des marchandises livrées, dommage à des matières premières, matériaux, etc. et cela pendant la période inévitable et indispensable pour harmoniser les logiciels et le matériel livrés et pour les adapter aux équipements existants ou livrés et donc pour résoudre les problèmes de compatibilité.
4. Quelles que soient la cause des dommages et leurs conséquences, la responsabilité de DB&S machines BV quant aux machines, marchandises, services, logiciels et interventions livrés et assurés par elle et quant aux dommages qui auraient été causés par ces livraisons et/ou interventions est limitée à la valeur des machines, marchandises, services,
logiciels, interventions livrés ou assurés par DB&S MACHINES BV.
5. Sans préjudice d’autres motifs légaux et contractuels, le vendeur DB&S MACHINES BV a le droit de renoncer au contrat si l’acquéreur a communiqué des données incorrectes en ce qui concerne sa solvabilité, s’il a arrêté son paiement ou ses paiements à valoir, s’il a demandé une procédure d’insolvabilité quant à son patrimoine ou si les circonstances économiques se compliquent à tel point qu‘il serait trop exigeant d‘obliger le vendeur à respecter le contrat.
6. Si en raison de force majeure, DB&S machines BV est empêchée d’exécuter entièrement ou en partie le contrat, elle a le droit de suspendre l‘exécution du contrat sans intervention judiciaire ou de déclarer le contrat entièrement ou partiellement résilié, sans que DB&S machines BV puisse être tenue de payer une indemnité ou une garantie. Par force majeure, l’on entend entre autres grève, exclusion, incendie, bris de machine ou toute autre forme de dysfonctionnement, soit auprès de DB&S machines BV soit auprès d’un de ses fournisseurs de marchandises et/ou de services, problème de transport et autres événements échappant à son contrôle tels que guerre, inondation, tempête, blocus, insurrection, épidémie, dévaluation, ainsi que l’augmentation soudaine des droits d’importation et accises et/ou impôts, retard ou absence de livraisons par ses fournisseurs ainsi que non obtention des permis requis et autres mesures publiques.
7. Les remarques concernant le droit de révocation s’appliquent uniquement aux consommateurs. En tant que consommateur, vous pouvez dans certaines circonstances faire valoir un droit de révocation. Les instructions de révocation pertinentes avec le formulaire de révocation standard peuvent à tout moment être consultées et imprimées via le lien « Droit
de révocation ». Le formulaire en question comprend les instructions pour la révocation de marchandises transportables comme colis et de marchandises non transportables comme colis. Si une commande est livrée en tant que colis et via une entreprise d‘expédition, et si le client veut révoquer toute la commande, les deux instructions de révocation seront
pertinentes dans ce cas. En cas de révocation, le client doit cocher les instructions qui sont pertinentes pour lui (dans certaines circonstances les deux). Les frais de retour sont entièrement et exclusivement à la charge de l‘acquéreur.

§ 9. Propriété intellectuelle
DB&S Machines BV conserve tous les droits de propriété intellectuelle et droits dérivés relatifs aux produits et aux dénominations commerciales. Sont entendus par ces droits de propriété intellectuelle les droits d‘auteur et de marque, les droits de dessins et de modèles et/ou autres droits (de propriété intellectuelle), notamment le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques ou commerciaux brevetables ou non. Il est interdit à l’Acquéreur d’utiliser et/ ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle comme décrits au présent article, sauf s’il s’agit purement d’une utilisation privée du produit même.

§ 10. Traitement des données à caractère personnel
Les informations indiquées par vous sont nécessaires pour traiter et compléter les commandes et établir les comptes et contrats de garantie. Si ces données manquent, la commande sera inévitablement annulée. L’indication de données à caractère personnel incorrectes ou fausses sera considérée comme une infraction aux présentes Conditions générales.
Les données à caractère personnel de l’Acquéreur seront exclusivement traitées conformément à la déclaration de confidentialité en vigueur, qui est consultable sur notre site web.

§ 11. Droit applicable et compétence territoriale
1. En cas de litige, seuls les tribunaux de Brugge (Bruges - Belgique) sont compétents.
2. Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. L‘application de la Convention de Vienne est expressément exclue.

Le Website de FELDER® est fabriqué avec un grand souci de compréhension, les informations sur les produits sont continuellement actualisées. Malheureusement des erreurs ou des fautes de frappes peuvent se glisser. Felder KG Austria exclu toute responsabilité directe ou indirecte concernant l’utilisation du Website FELDER®. Des changements de prix ou des données techniques peuvent être effectués à tout moment et sans avertissement. 

Information relatives au règlement en ligne des litiges:

La commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous partons du principe que nous sommes capable de trouver, conjointement avec nos clients, une solution acceptable pour les deux parties. Pour cette raison, et parce que nous ne sommes pas obligés de passer
par cette plateforme de règlement en ligne des litiges, nous n‘y participons pas. Veuillez nous contacter via les données affichées et nous vous recontacterons immédiatement.